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Infraction limitée, pas de dommage

Ce lundi, le tribunal correctionnel de Nivelles a rendu son jugement dans un dossier initié le 18 novembre 1996 par l'octroi, à la société Mobistar, d'un permis de bâtir un local au pied du château d'eau du chemin du Pèque et une antenne sur son toit. Ce château d'eau appartient à l'IECBW (Intercommunale des eaux du centre du Brabant wallon), qui l'a construit sur une propriété communale. Le début de solides nuisances pour les riverains (singulièrement, Maurice Saerens) et pour l'ASBL Lasne Nature. Un recours est déposé devant le Conseil d'Etat qui, le 28 juin 2002, annule ce permis, moins pour une question de fond (nuisances environnementales) que de forme (une absence de motivation dans le chef de la Région wallonne). Les choses se sont compliquées car Mobistar et Proximus ont conclu un contrat de location du mât. Ce dernier n'a pas été rehaussé, mais des antennes plus hautes que l'originale l'ont « décoré » sans permis le 13 décembre 1999. Le voisinage se mobilise tous azimuts.

Le fonctionnaire délégué de l'urbanisme demande la remise en état des lieux le 19 janvier 2001, le collège de Lasne l'appuie dans des délibérations de juin à août 2001. Finalement, le parquet lance une première citation le 17 juillet 2001. La commune fait de même le 2 octobre 2003 et le parquet récidivera le 28 octobre 2003. Sentant le vent tourner, Mobistar demande la régularisation de la situation le 10 septembre 2002. Le ministre wallon de l'Aménagement du territoire la lui refuse le 9 décembre 2003, ce qui amènera l'opérateur à saisir à son tour le Conseil d'Etat. L'avis de l'auditeur est attendu. Une dernière date digne d'intérêt, celle du 28 août 2004. L'antenne est enlevée, car Mobistar a trouvé un site alternatif qui ne fait pas l'objet de contestation.

Le dossier a été plaidé à l'audience du 17 janvier. Les parties civiles sont Maurice Saerens (qui postule un préjudice de 75.000 euros à titre de moins-value pour la villa proche du château d'eau qu'il a revendue à un prix inférieur à l'estimation) et neuf autres riverains (dont la moins-value est plus difficile à fixer dans la mesure où l'antenne a disparu, mais qui sollicitent chacun un dommage moral de 25.000 euros). Mobistar et Proximus ont contesté la constitution de partie civile de la commune de Lasne car c'est au collège échevinal et non à la commune qu'il appartient de lancer une citation.

Lundi, le tribunal leur a donné raison sur ce point. Le jugement considère que l'infraction de Mobistar a été limitée dans le temps, soit entre l'annulation du permis (fin juin 2002) et le retrait des installations (septembre 2004). Mobistar peut donc bénéficier de la suspension du prononcé. La remise en état exigée est sans objet. Les parties civiles sont déboutées de leurs demandes de préjudices, notamment sur le plan de la santé eu égard aux « profonds désaccords » des commentaires scientifiques en la matière. 

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Dernière mise à jour: février 15, 2005